Le nom officiel du certificat de non-gage est certificat de situation administrative. Ce document permet de se renseigner sur la situation administrative d’un véhicule. Il est surtout indispensable pour conclure la vente ou la cession d’une voiture. Est-ce que vous envisagez de céder ou de vendre votre voiture incessamment ? Il vous sera donc utile de tout savoir sur le sujet.

Certificat de non-gage pour voiture, de quoi parle-t-on?

Si vous avez pour projet de vendre votre voiture, vous avez besoin de son certificat de situation administrative pour vous assurer que nul gage et nulle opposition ne pèsent sur elle. De son côté, le futur acquéreur voudra s’enquérir de la situation administrative de votre voiture avant de l’acheter. En effet, personne ne s’engagera à acheter une voiture dont on ignore tout de son passé. Ce serait prendre des risques énormes qui pourraient coûter cher. Il s’agit ici de l’achat d’une voiture d’occasion qui, de ce fait, comporte déjà des risques. Si en plus de cela, l’on ne sait rien de sa situation administrative, l’on s’engage sur une mauvaise voie.

Un certificat de non-gage, que vous pouvez demander sur https://www.certificatnongage.fr, est indispensable parce que d’une part, il atteste de l’absence d’inscription de gage sur la voiture. D’autre part, il atteste de l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce certificat, c’est-à-dire un certificat vierge, donne l’assurance à l’acheteur qu’il peut conclure en toute sérénité la transaction. Si, au moment de l’achat, vous lui présentez un certificat de non-gage avec des inscriptions de gage ou d’opposition, vous devriez absolument tout faire pour régulariser la situation. Autrement, vous perdriez cette opportunité de vente.

Si vous voulez jouer au cachottier et omettre de fournir ce certificat à l’éventuel acheteur, dites-vous bien que celui-ci vous le réclamera sans faute et saura de suite que quelque chose cloche. Le mieux, c’est de jouer la transparence. Autant que possible, anticipez et payez ou remboursez ce que vous devez afin de présenter un certificat de non-gage vierge.

Gage ou opposition

Lorsqu’on parle de gage ou d’opposition, de quoi est-il question exactement ? Il est préférable que vous soyez au courant de ce que ces notions renferment pour ne pas être pris au dépourvu et pour comprendre pleinement le rôle d’un certificat de non-gage.

Premièrement, il faut faire la différence entre gage et opposition. On dit d’une voiture qu’elle est gagée si l’auto sert de garantie à un crédit auto non encore remboursé. Puisque le crédit auto n’a pas été remboursé dans son intégralité, il est impossible de vendre la voiture. Si telle est votre situation actuelle, bien que ce soit votre nom qui est inscrit sur la carte grise, faisant de vous le titulaire de la voiture, techniquement, celle-ci appartient à l’organisme prêteur. Elle sera à vous à 100 % une fois que vous vous serez acquitté de la totalité de vos mensualités. En attendant, votre voiture est gagée. Si vous ne parvenez pas à rembourser le crédit à temps, l’organisme prêteur a le droit de saisir la voiture.

Si une voiture est sous le coup d’une opposition, le changement de titulaire sur la carte grise n’est pas permis. Une opposition peut peser sur une voiture pour l’un des motifs ci-après : voiture volée, amendes non-payées, voiture classée véhicule gravement endommagé (elle ne doit plus rouler parce qu’elle représente un danger pour son conducteur et pour les usagers), carte grise volée ou voiture en cours de saisie.

Les responsabilités en cas de gage ou d’opposition

Supposons que vous avez vendu votre voiture alors qu’elle est gagée. Sachez qu’il n’y a pas d’obstacle au transfert du certificat d’immatriculation dans ce genre de situation. Autrement dit, le nouveau propriétaire peut très bien mettre la carte grise à son nom. Ce qu’il doit savoir, c’est que cela implique qu’il accepte de devenir légalement responsable du gage. En d’autres termes, il va prendre sur lui de payer ce qui doit l’être, de rembourser les crédits, etc. S’il n’arrive pas à le faire dans les temps impartis, il risque de se faire saisir sa voiture.

Si quelqu’un vous achète votre voiture alors qu’une opposition pèse sur elle, le nouveau propriétaire ne pourra jamais faire changer le nom du titulaire sur la carte grise. Ce sera toujours votre nom qui restera sur ce certificat d’immatriculation. Alors, si quelque chose devait arriver à la voiture, si le conducteur commet des infractions, s’il reçoit des amendes, tout cela sera de votre responsabilité. Vous devrez en assumer les conséquences et tout payer jusqu’au dernier centime. Vous ne souhaitez certainement pas une telle situation et l’acheteur se trouvera aussi dans l’embarras. La seule solution, c’est de payer les amendes en souffrance, de demander un duplicata de carte grise si on vous l’a volée ou de payer votre crédit pour que la voiture ne soit pas saisie. Si c’est une voiture classée VGE, vous n’avez d’autre choix que de la céder pour destruction, il vous sera tout bonnement impossible de la mettre en vente.

Que doit contenir un certificat de non-gage pour voiture ?

Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative d’une voiture donne toutes les informations sur les caractéristiques techniques de celle-ci, son modèle, sa marque, sa puissance, etc. Il fournit également des informations sur l’état juridique de la voiture. Puis, il atteste la présence ou non de gages ou d’oppositions sur la voiture. Si oui, lesquels. Tout y est détaillé : la nature du gage ou de l’opposition, les banques ou les organismes concernés, les huissiers en charge d’une éventuelle saisie, etc.

Vendeur, ce document vous est utile puisque vous avez sous vos yeux les détails des crédits ou des amendes que vous devez encore payer et à qui. Parfois, une opposition peut être causée par un oubli mineur. Par exemple, vous avez oublié de payer telle contravention, ou bien certaines d’entre elles ne sont jamais arrivées chez vous pour la simple raison que vous avez changé de domicile. Donc, les contraventions n’ont pas été distribuées au bon endroit ni à la bonne personne. Ce certificat de non-gage vous permet donc de savoir avec certitude si vous êtes « clean » au regard de la loi. Si ce n’est pas le cas, vous saurez avec exactitude ce qu’il vous reste à faire. Alors, si vous voulez donner ou vendre votre voiture, demandez au préalable le certificat de non-gage. Si vous ne le faites pas, le futur acquéreur en aura forcément besoin. Il peut, lui aussi, le demander en ligne, juste en fournissant les éléments relatifs à la voiture.