{"id":10826,"date":"2016-04-27T15:01:04","date_gmt":"2016-04-27T14:01:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.garage-auto-sport.com\/?p=10826"},"modified":"2016-04-27T17:30:33","modified_gmt":"2016-04-27T16:30:33","slug":"vente-de-voiture-doccasion-focus-sur-les-formalites-administratives-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garage-auto-sport.com\/2016\/04\/27\/vente-de-voiture-doccasion-focus-sur-les-formalites-administratives-2\/","title":{"rendered":"Vente de voiture d’occasion : focus sur les formalit\u00e9s administratives"},"content":{"rendered":"

Pour pouvoir financer l’achat de votre nouvelle voiture, vous d\u00e9cidez de revendre l’ancienne. Pour trouver un acheteur, vous disposez d’une multitude de possibilit\u00e9s allant des sites d’annonce aux forums en passant par les groupes Facebook et les affiches. Vous pouvez aussi faire jouer vos contacts pour maximiser votre champ d’action. Une fois le bon client trouv\u00e9, il ne vous reste plus qu’\u00e0 finaliser la vente. Aujourd’hui, int\u00e9ressons-nous aux formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 votre acheteur de transf\u00e9rer la voiture \u00e0 son nom.
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D\u00e9claration de cession et carte grise<\/h2>\n

\"\"Le premier document dont vous aurez besoin pour finaliser la vente de votre ancienne voiture correspond au cerfa 13754 ou la d\u00e9claration de cession. Il peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 en ligne puis imprim\u00e9 pour remplissage. \u00c0 noter que vous devez remplir trois exemplaires de ce document. Le premier vous revient, tandis que le deuxi\u00e8me est destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et le dernier \u00e0 l’acheteur. La signature de ce document se r\u00e9v\u00e8le toujours obligatoire m\u00eame en cas de don. Une fois les documents pr\u00eats, vous disposez de 15 jours apr\u00e8s la vente pour adresser l’un des 3 exemplaires \u00e0 la pr\u00e9fecture de votre choix. L’autre document dont vous aurez besoin correspond \u00e0 la carte grise de votre v\u00e9hicule. Vous devez barrer la carte et y inscrire la mention \u00ab Vendu \u00bb ou \u00ab C\u00e9d\u00e9 \u00bb suivie de la date et de l’heure de cession. Vous devrez ensuite signer la carte grise. \u00c0 noter que sur les nouveaux mod\u00e8les de carte, il est obligatoire de remplir le coupon d\u00e9tachable avec les coordonn\u00e9es de l’acheteur ainsi que la date de la vente. Vous devrez aussi le signer pour permettre \u00e0 votre acheteur de circuler pendant un mois sans effectuer le changement de nom. Si n\u00e9cessaire, pensez \u00e0 rappeler \u00e0 votre acheteur de t\u00e9l\u00e9charger et de remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation<\/a>.<\/p>\n

Certificat de non gage et autres documents annexes<\/h2>\n

\"\"Lorsque vous c\u00e9dez une voiture d’occasion, vous devez \u00e9galement remettre \u00e0 l’acheteur un certificat de non gage valide, que l’on peut trouver sur des sites comme Certificat De Non Gage.net<\/a>. Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le v\u00e9hicule et il poss\u00e8de une validit\u00e9 de 15 jours. Enfin, sachez que vous devrez aussi joindre un justificatif de contr\u00f4le technique si votre voiture a plus de 4 ans. Ce document doit dater de moins de 6 mois pour \u00eatre valide.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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