{"id":11103,"date":"2021-05-10T08:58:11","date_gmt":"2021-05-10T07:58:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.garage-auto-sport.com\/?p=11103"},"modified":"2021-05-10T08:58:11","modified_gmt":"2021-05-10T07:58:11","slug":"le-certificat-de-non-gage-pour-voiture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garage-auto-sport.com\/2021\/05\/10\/le-certificat-de-non-gage-pour-voiture\/","title":{"rendered":"Le certificat de non-gage pour voiture"},"content":{"rendered":"

Le nom officiel du certificat de non-gage est certificat de situation administrative. Ce document permet de se renseigner sur la situation administrative d’un v\u00e9hicule. Il est surtout indispensable pour conclure la vente ou la cession d’une voiture. Est-ce que vous envisagez de c\u00e9der ou de vendre votre voiture incessamment ? Il vous sera donc utile de tout savoir sur le sujet.<\/p>\n

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Certificat de non-gage pour voiture, de quoi parle-t-on?<\/h2>\n

\"\"Si vous avez pour projet de vendre votre voiture, vous avez besoin de son certificat de situation administrative pour vous assurer que nul gage et nulle opposition ne p\u00e8sent sur elle. De son c\u00f4t\u00e9, le futur acqu\u00e9reur voudra s’enqu\u00e9rir de la situation administrative de votre voiture avant de l’acheter. En effet, personne ne s’engagera \u00e0 acheter une voiture dont on ignore tout de son pass\u00e9. Ce serait prendre des risques \u00e9normes qui pourraient co\u00fbter cher. Il s’agit ici de l’achat d’une voiture d’occasion qui, de ce fait, comporte d\u00e9j\u00e0 des risques. Si en plus de cela, l’on ne sait rien de sa situation administrative, l’on s’engage sur une mauvaise voie.<\/p>\n

Un certificat de non-gage, que vous pouvez demander sur https:\/\/www.certificatnongage.fr<\/a>, est indispensable parce que d’une part, il atteste de l’absence d’inscription de gage sur la voiture. D’autre part, il atteste de l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce certificat, c’est-\u00e0-dire un certificat vierge, donne l’assurance \u00e0 l’acheteur qu’il peut conclure en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 la transaction. Si, au moment de l’achat, vous lui pr\u00e9sentez un certificat de non-gage avec des inscriptions de gage ou d’opposition, vous devriez absolument tout faire pour r\u00e9gulariser la situation. Autrement, vous perdriez cette opportunit\u00e9 de vente.<\/p>\n

Si vous voulez jouer au cachottier et omettre de fournir ce certificat \u00e0 l’\u00e9ventuel acheteur, dites-vous bien que celui-ci vous le r\u00e9clamera sans faute et saura de suite que quelque chose cloche. Le mieux, c’est de jouer la transparence. Autant que possible, anticipez et payez ou remboursez ce que vous devez afin de pr\u00e9senter un certificat de non-gage vierge.<\/p>\n

Gage ou opposition<\/h2>\n

Lorsqu’on parle de gage ou d’opposition, de quoi est-il question exactement ? Il est pr\u00e9f\u00e9rable que vous soyez au courant de ce que ces notions renferment pour ne pas \u00eatre pris au d\u00e9pourvu et pour comprendre pleinement le r\u00f4le d’un certificat de non-gage.<\/p>\n

\"\"Premi\u00e8rement, il faut faire la diff\u00e9rence entre gage et opposition. On dit d’une voiture qu’elle est gag\u00e9e si l’auto sert de garantie \u00e0 un cr\u00e9dit auto<\/a> non encore rembours\u00e9. Puisque le cr\u00e9dit auto n’a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, il est impossible de vendre la voiture. Si telle est votre situation actuelle, bien que ce soit votre nom qui est inscrit sur la carte grise, faisant de vous le titulaire de la voiture, techniquement, celle-ci appartient \u00e0 l’organisme pr\u00eateur. Elle sera \u00e0 vous \u00e0 100 % une fois que vous vous serez acquitt\u00e9 de la totalit\u00e9 de vos mensualit\u00e9s. En attendant, votre voiture est gag\u00e9e. Si vous ne parvenez pas \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit \u00e0 temps, l’organisme pr\u00eateur a le droit de saisir la voiture.<\/p>\n

Si une voiture est sous le coup d’une opposition, le changement de titulaire sur la carte grise n’est pas permis. Une opposition peut peser sur une voiture pour l’un des motifs ci-apr\u00e8s : voiture vol\u00e9e, amendes non-pay\u00e9es<\/a>, voiture class\u00e9e v\u00e9hicule gravement endommag\u00e9 (elle ne doit plus rouler parce qu’elle repr\u00e9sente un danger pour son conducteur et pour les usagers), carte grise vol\u00e9e ou voiture en cours de saisie.<\/p>\n

Les responsabilit\u00e9s en cas de gage ou d’opposition<\/h2>\n

\"\"Supposons que vous avez vendu votre voiture alors qu’elle est gag\u00e9e. Sachez qu’il n’y a pas d’obstacle au transfert du certificat d’immatriculation dans ce genre de situation. Autrement dit, le nouveau propri\u00e9taire peut tr\u00e8s bien mettre la carte grise \u00e0 son nom. Ce qu’il doit savoir, c’est que cela implique qu’il accepte de devenir l\u00e9galement responsable du gage. En d’autres termes, il va prendre sur lui de payer ce qui doit l’\u00eatre, de rembourser les cr\u00e9dits, etc. S’il n’arrive pas \u00e0 le faire dans les temps impartis, il risque de se faire saisir sa voiture.<\/p>\n

Si quelqu’un vous ach\u00e8te votre voiture alors qu’une opposition p\u00e8se sur elle, le nouveau propri\u00e9taire ne pourra jamais faire changer le nom du titulaire sur la carte grise. Ce sera toujours votre nom qui restera sur ce certificat d’immatriculation. Alors, si quelque chose devait arriver \u00e0 la voiture, si le conducteur commet des infractions, s’il re\u00e7oit des amendes, tout cela sera de votre responsabilit\u00e9. Vous devrez en assumer les cons\u00e9quences et tout payer jusqu’au dernier centime. Vous ne souhaitez certainement pas une telle situation et l’acheteur se trouvera aussi dans l’embarras. La seule solution, c’est de payer les amendes en souffrance, de demander un duplicata de carte grise si on vous l’a vol\u00e9e ou de payer votre cr\u00e9dit pour que la voiture ne soit pas saisie. Si c’est une voiture class\u00e9e VGE, vous n’avez d’autre choix que de la c\u00e9der pour destruction, il vous sera tout bonnement impossible de la mettre en vente.<\/p>\n

Que doit contenir un certificat de non-gage pour voiture ?<\/h2>\n

Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative d’une voiture donne toutes les informations sur les caract\u00e9ristiques techniques de celle-ci, son mod\u00e8le, sa marque, sa puissance, etc. Il fournit \u00e9galement des informations sur l’\u00e9tat juridique de la voiture. Puis, il atteste la pr\u00e9sence ou non de gages ou d’oppositions sur la voiture. Si oui, lesquels. Tout y est d\u00e9taill\u00e9 : la nature du gage ou de l’opposition, les banques ou les organismes concern\u00e9s, les huissiers en charge d’une \u00e9ventuelle saisie, etc.\"\"<\/p>\n

Vendeur, ce document vous est utile puisque vous avez sous vos yeux les d\u00e9tails des cr\u00e9dits ou des amendes que vous devez encore payer et \u00e0 qui. Parfois, une opposition peut \u00eatre caus\u00e9e par un oubli mineur. Par exemple, vous avez oubli\u00e9 de payer telle contravention, ou bien certaines d’entre elles ne sont jamais arriv\u00e9es chez vous pour la simple raison que vous avez chang\u00e9 de domicile. Donc, les contraventions n’ont pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es au bon endroit ni \u00e0 la bonne personne. Ce certificat de non-gage vous permet donc de savoir avec certitude si vous \u00eates \u00ab\u00a0clean\u00a0\u00bb au regard de la loi. Si ce n’est pas le cas, vous saurez avec exactitude ce qu’il vous reste \u00e0 faire. Alors, si vous voulez donner ou vendre votre voiture, demandez au pr\u00e9alable le certificat de non-gage. Si vous ne le faites pas, le futur acqu\u00e9reur en aura forc\u00e9ment besoin. Il peut, lui aussi, le demander en ligne, juste en fournissant les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la voiture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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